Pourquoi faire son contrat de mariage après le mariage ?
Pourquoi faire son contrat de mariage après le mariage ?
Le mariage est l’occasion d’organiser la plus belle fête de votre vie et de célébrer votre amour, mais aussi de faire des choix administratifs importants pour votre avenir à deux, parfois concrétisés des années plus tard. Le contrat de mariage fait-il partie des documents modifiables après le grand jour ?

Les conditions pour établir un contrat de mariage après le mariage

Le contrat de mariage a pour objectif de définir le régime matrimonial du couple, c’est-à-dire la façon dont les époux devront légalement gérer leur patrimoine – ce choix est particulièrement important, notamment en prévision d’un éventuel divorce.

Il n’est pas obligatoire d’établir de contrat de mariage avant la célébration de l’union. En effet, si les époux ne font aucune démarche en ce sens, ils bénéficieront par défaut du régime de lacommunauté réduite aux acquêts (c’est-à-dire que les biens acquis durant le mariage seront communs, les autres seront considérés comme des biens propres).

Cependant, aucun choix n’est définitif ! Un contrat de mariage peut être modifié après le mariage, ou mis en place s’il ne l’était pas encore. La modification ou création du contrat doit avoir lieu au moins deux ans après le mariage, devant un notaire. Les deux époux doivent faire cette démarche d’un accord commun.

Pourquoi faire son contrat de mariage après le mariage ?

Les raisons de faire un contrat de mariage après le mariage peuvent être nombreuses et dépendent de la situation de chaque couple. Généralement, c’est parce que le régime de communauté réduite aux acquêts ne convient plus au couple, soit parce que les époux ont mal anticipé la question avant le mariage, soit parce que leur situation a évolué.

Ce deuxième cas de figure se produit le plus souvent en cas de changement de situation professionnelle de l’un des partenaires (en particulier en cas de création d’entreprise, pour protéger les biens de son conjoint), d’expatriation…

La procédure pour faire son contrat de mariage après le mariage

On distingue deux grands types de procédures pour faire un contrat de mariage après le mariage, selon que le couple est sans enfants ou qu’il a des enfants mineurs (qu’ils soient issus du mariage en question ou d’une précédente union).

Dans le premier cas, la procédure est bien sûr plus simple : le couple devra se rendre auprès d’un notaire, qui rédigera le contrat et le publiera dans un journal d’annonces légales.

Dans la seconde situation, la procédure est plus longue, car elle doit être validée par un juge : le contrat rédigé par le notaire est présenté au tribunal de grande instance par un avocat. Le juge vérifiera que le changement de régime est bien adapté à la situation du couple et ne vise pas à léser d’éventuels créanciers.

Une fois validé, le contrat prend effet trois mois après sa signature.

Le coût d’un contrat de mariage fait après le mariage

Le coût de la rédaction du contrat est extrêmement variable d’un couple à l’autre : c’est la situation familiale et patrimoniale des époux qui le déterminera.

Il sera bien sûr plus élevé en présence d’enfants mineurs, les intermédiaires étant beaucoup plus nombreux. Comptez plusieurs centaines à quelques milliers d’euros.

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